Arrêté n° 62/23/SPCG Fixant les modalités et le programme des épreuve des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux â des Travaux Publics et du Port

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la «‘ Côte Française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier da la Légion d’honneur, Vu l’orconnance organique du 18 septenÿne 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 56-619 du 723 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurel’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

• Vule décret no 56-1997 du %3 décembre 1956. modifié nar celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires cd’Outre-Mer et rénumération des Cacres de l’Etat
• Vule dêcret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires Outre-Mer.
• Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte, Rrançaiseddes ‘Somalis.
• Vula délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958