Arrêté n° 62/2/SPCG fixant le taux des indemnités de garde et de permanence allouées aux sous-officiers infirmiers du Corps de Santé des Troupes de Marine et aux sages-femmes résidentes.

n° 62/2/SPCG

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, président du Conseil de Gouvernement, officier de Légion d’honneur, Vu la Ini-cadre n0 RA-R19 du °2 jiuin 1956 et les textes pour son application

Vul’arrêté n° 733 du 14 juin 1954, instituant une indemnité de garde en faveur des Sous-Officiers du Service de Santé de la Côte Française des somaliis: Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG du 1‘r août 1961 poprtant fixation du régime et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires suscceptible allouées aux personnels des Cadres territoriaux
Surproposition du Ministre de la Santé publique
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 6 janvier 1962,

Texte intégral

Art. 1er, —Les travaux supplémentaires effectués par les sous L’officiers infirmiers, titulaires du brevet technique du Corps de Santé des Troupes de Marine, les sages-femmes diplômées d’Etat, et le chef d’entretien sont rémunérés dans les conditions fixées dans le tableau ci-après, pour compter du ler janvier 1962.

Art. 2

Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, et le Trésorier payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seraenregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,Ali Aref BouRHAN.Le Ministre de la Santé Publique,Taher Aden DOUALEH.Le Ministre des Finances,Raymond PécouL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-2-spcg-fi