Décret n° 62-362 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne.
n° 62-362
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des trayaux publics et des transports, Vu le décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d’établissement de leur réglementation ; Vu le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la eireulation aérienne, moifié par le décret ne 58-831 du 11 septembre 1958, par le décret n° 60-748 du 25 juillet 1960 et par lé décret n° 60-1303 du 3 décembre 1960,
Texte intégral
Art. 1er. — L’annexe 2 «Services de la circulation aérienne » au décret n° 57-598 du 13 mai 1957 est modifiée et complétée par les dispositions annexées au présent décret. Art. 2. — Le ministré des travaux publics et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel» de la République française.
Michel DEBré.Par le Premier ministre :Le ministre des travaux publics et des transports,Robert BuroN.
Métadonnées
Référence
n° 62-362
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juillet 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Michel DEBré.Par le Premier ministre :Le ministre des travaux publics et des transports,Robert BuroN.
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
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