Arrêté n° 1163 portant intégration du Personnel auxiliaire dans les Cadres Territoriaux

Art. 1er, — M. Abdourahim Ahmed Abdou, dactylo-copiste auxiliairé en service au Tribunal est titularisé dans ses fonctions et intégré dans le Cadre Territorial, selon les modalités suivantes : 1re janvier 1962, Expéditionnaire d’Administration de 2° classe, 1er échelon, anc. cons. 1 a. 4 m. 28 j. 3 août 1962, Expéditionnaire d’Administration de 2° classe,2° échelon, anc. épuisée. Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rénumération perçue par M. Abdourahim Ahmed Abdou, au cas où sa nouvelle solde Serait inférieure à celle qu’il perçoit depuis le 1er janvier 1962, jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rénumération afférente à son nouveau grade restera inférieure à celle qu’il percevait jusqu’à ce jour la différence lui sera allouée, à titre personnel sous forme d’indemnité compensatrice. Art. 3. — Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié, partout où besoin sera.