DELIBERATION n° 359 portant aménagements de crédits de la tranche FIDES 1961
n° 359
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi ne 46-860 du 30 avril 1946 et le décret n° 49-732 du 9 juin 1949 relatifs à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social et relevant du Ministère de là France d’Outre-Mer; Vu la délibération n° 250 en date du 12 août 1961 dé Ia Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale ; Le Conseil de Gouvérnement entendu dans sa séance du 23 mai 1562, Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; À adopté dans sa séance du 22 août 1962 la délibération dont 14 teneur suite :
Texte intégral
Article uniqué. — Le Budget spécial du plan d’enseignement ét de développement économique et social de la Côte Française des Somalis pour la tranche 1961 est modifié conformément au tableau ci-dessous,Délibéré et adopté en séance du 22 août 1962.
Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBKAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDULKASIM HASSEN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 359
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBKAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDULKASIM HASSEN DORANI.
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat