DELIBERATION n° 358 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local pour l’exercice 1962
n° 358
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des T.O.M.et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié ; Vu l’arrêté n° 1209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962, portant adoption du Budget local pour l’exercice 1962 ; Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa Séance du 21 juin 1962 ; À adopté dans sa séance du 22 août 1962 la délibération dontla teneur suit :
Texte intégral
Art, 1er. — Sont ouverts au Budgetlocal (exercice 1962) les crédits supplémentaires ci-après : Chapitres : 24-1 — Travaux de réfection du bâtiment principal de Groupe scolaire …………………….. 6.000000 28-1 — Voie d’accès au Cercle des Officiers) bitumage……………………… 1.800.000 — Route de Tadjourah………………………….3.600.000 — Trottoir boulevard dela République par suite élargissement chaussée…………..700.000 6.100.000 28-2 — Aménag. Camp Pénal. 12.000.000 — Construction bâtiment logements et première tranche du casérnement des gardes ……….. 35.000.000 — Achèvements et construction de bâtiments à Dikhil ……………… 1.272.000 48.272.000 28-3— Achat du terrain des Salines…………….. 7.000.000 28-4 — Achat camion – benne pour Cercle Djibouti…………1.500.000 Achat et installation moto-pompe à Dikhil………………….. 600.000 2.100.000 Total du chapitre28 ……………….3.472.000 Total des crédits supplémentaires…………69.472.000 Art. 2. — La couverture de ces crédits supplémentaires sera assurée par un prélèvement de 69.472.000 F.D. sur le fonds de la Caisse de Réserve du Territoire dont l’inscription sera portée en Recettes au Budget local de l’exercice 1962 sous l’imputation suivante :
Le Président de la Commission Permanentede YAssemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 358
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede YAssemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat