DELIBERATION n° 354 accordant à M. Djama Ali Bogore la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier 4, Boulevard 8
n° 354
Visas
La Commission Permanente, l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ; Vu la demande de M. Djama Ali Bogore en date du 17 avril 1962 ; Vu l’avis de la Cominission de la Propriété Foncière en date du 12 mai 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 juin 1962 : À adopté dans sa séance du 22 août 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Djama Ali Bogore d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier 4, Boulevard 8, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 252. Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,
Métadonnées
Référence
n° 354
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat