Décret n° 2016-321/PR/MB portant modification du Décret n° 2016-279/PR/MB relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.
n° 2016-321/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
Texte intégral
Il est donné en concession d’une durée de quarante ans à Touchroad International Holdings Group, une parcelle de terrain d’une superficie de 403 ha sise aux Salines Ouest de part et d’autre du couloir du réseau électricité de haute tension sous forme de leasing.Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de Touchroad Djibouti Spécial Economic Zone.
Le Touchroad International Holdings Group a l’obligation de viabiliser et valoriser 10% de la superficie totale de la parcelle par an et ce à compter de l’exercice 2016 à défaut de viabilisation annuelle la concession devient caduque.
Le concessionnaire est assujetti au paiement d’une redevance domaniale annuelle de 350 Fdj/m2 (équivalent à 2 dollars).
Un Arrêté portant la délimitation de la parcelle de terrain et fixant les conditions de mise en valeur et les conditions de paiement de la redevance domaniale sera pris en exécution du présent Décret.
Le présent Décret sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-321/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
20 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.