Arrêté n° 1107 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le cercle d’Ali-Sabieh, exercice 1962
n° 1107
Visas
Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Teritoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vule Code Général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions directes désigné ci-après : CERCLE D’ALI-SABIEH (Exercice 1962) Rôle primitif de la Contribution des Patentes comprenant :quarante-six (46) articles arrêté à la somme de cent quarante quatre mille francs (144.000). Art. 2. — T1 est enjoint aux contribuables dénommés dans le dit rôle, leurs réprésentants ou ayants-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. Compain.
Métadonnées
Référence
n° 1107
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. Compain.
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat