Loi de finances n° 158/AN/16/7ème L portant Règlement Définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2015.
n° 158/AN/16/7ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modification du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte)
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2015 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesPrévisions des Recettes Générales du Budget 132.282.837.000 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget 119.210.686.217FDMoins-values en Recettes Générales du Budget -13.165.236.018 FDB – DépensesPrévisions de Dépenses Générales du Budget 132.282.837.000 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget 120.427.932.732 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget -11.854.904.268 FDC – Solde budgétaire (- Déficit ; + Excédent) : -1.217.246.515 FDArticle 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 158/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
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