Arrêté n° 2016-781/PR/MB portant déchéance d’une parcelle de terrain.
n° 2016-781/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il fait déchéance d’une parcelle de terrain attribuée par l’arrêté n°2011-0172/PR/MEFPC du 17/02/2011 à titre onéreux au profit de la Société “Djibouti Real Est ate” sis Balbala PK12 voie 16 d’une superficie de 351 308 m2.
La dite parcelle revient dans le domaine privé de l’Etat pour cause
Le non paiement du coût foncier– La non mise en valeur du siteArticle 3 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-781/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
20 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
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