DELIBERATION n° 363 autorisant le Président de l’Assemblée Territoriale à se rendre en mission en Métropole
n° 363
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mér
- A adoptéau cours de sa séance-du 1! septembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— M. Gaudibert Raoul, président de l’Assemblée Territoriale, se rendra en mission en Métropole.
— Les frais de voyage par voie aérienne de Djibouti à Paris et retour seront supportés par le Budget local.
— Il percevra une indemnité forfaitaire de deux cents mille francs de Djibouti (200.000 F.D.) pour frais de déplacements et dé voyages, exclusive de toutes autres indemnités.
Les dépenses ci-dessus sont imputables au Budget local
chapitre 2 articlé 2. paragraphe 4 « Frais de tournées et de missions ».
Pour le Président de la Commission PermanenteLe Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 363
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 septembre 1962
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1962
Date du numéro
30 septembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la Commission PermanenteLe Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 9 du 30/09/1962
30 septembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat