Décision n° 1098 Décisions concernant les Services d’Etat.
n° 1098
Texte intégral
Le Milicien de 1re classe Hachi Abdillahi, mle 2045 de la 1re Compagnie de Milice à Dikhil, totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice de la C.FS,, plus 2 ans 8 mois et 14 jours de services effectifs dans l’Armée Française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 10 août 1962, il recevra le certificat de bonne conduite. Le Milicien de 1re classe Hachi Abdillahi, mle 2045, bénéficiera à compter du 10 août 1962 d’une allocation viagère annuelle de quarante et un mille trois cent soixante franes Djibouti (41.360 FD) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie détivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 1re Compagnie de, Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 1098
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
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