Décret n° 2016-320/PR/MTRA portant Organisation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
n° 2016-320/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publiques à caractère Administratifs ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- VULa Loi n°24/AN/14/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
Texte intégral
En application de l’article 28 de la Loi n°212/AN/07/5eme L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale les dispositions du présent décret précisent et complètent l’organisation des services de la CNSS.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est gérée par un Directeur Général nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
exécute les délibérations du Conseil d’Administration
assure la gestion de l’ensemble des services de la Caisse et coordonne leurs activités
représente la CNSS en justice et dans tous les actes de la vie civile
est responsable du recouvrement des cotisations dues
procède à l’émission des mises en demeure et signe les états exécutoires de recouvrement.Le Directeur Général dans l’exercice de sa mission est assisté par deux Directeurs Généraux Adjoints (le Directeur Général Adjoint Technique et le Directeur Général Adjoint Administratif) nommés par le Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général.
Le Directeur Général Adjoint Technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour missions
d’assister le Directeur Général dans la définition et la mise en oeuvre de la politique et des orientations stratégiques (liées aux activités opérationnelles) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
de piloter les projets stratégiques touchant les activités opérationnelles de la CNSS
de superviser, sous la délégation du Directeur Général, le management des Départements opérationnels (Services Techniques Communs, Prestations sociales, AMU et Soins)
de mener, sous la délégation du Directeur Général, des actions de communication et de représentation de la CNSS.
Le Directeur Général Adjoint Administratif de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour missions
d’assister le Directeur Général dans la définition et la mise en oeuvre de la politique et des orientations stratégiques (liées aux activités de support et d’aide à la décision) de la CNSS
de piloter les projets stratégiques liées aux activités fonctionnelles de la CNSS
de superviser, sous la délégation du Directeur Général, le management des Départements de supports (GRH, Affaires Générales, Affaires Juridiques et Contentieux, documentation et archivage)
d’apporter son visa sous délégation du Directeur Général précisant la nature, la durée et éventuellement, le montant des opérations pour lesquelles elle est accordée
de mener, sous la délégation du Directeur Général, des actions de communication et de représentation de la CNSS.
La Direction Générale compte un certain nombre de structures liées en staff, à savoir
un Médecin-Conseiller
des Conseillers Juridiques chargés des Affaires Juridiques
un Département Organisation, Qualité et Audit
un Département Etudes, Statistiques et Actuariat
un Secrétariat et un Bureau d’Ordre Central.
Le Médecin-Conseiller de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, a pour missions
d’assister le Directeur Général pour la définition et la mise en oeuvre des orientations stratégiques en matière d’assurance maladie
est chargé de piloter les différents projets stratégiques en rapport avec l’assurance maladie : contrôle de soins, conventionnement des prestataires, évaluation et référentiels
d’assister le Directeur Général pour mener à bien des actions de communication et de représentation de la Caisse en rapport avec l’AMU et les prestations des soins
de planifier les actions du Directeur Général en matière de Soins de Santé.
Les Conseillers Juridiques chargés des Affaires Juridiques, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, placés sous l’autorité du Directeur Général, ont pour missions
de conseiller sur les questions de droit et d’assurer le support juridique
d’assurer la veille juridique et contrôler le respect des dispositions juridiques en vigueur
de défendre les intérêts de la Caisse en cas de contentieux.
Le Département Organisation, Qualité et Audit de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité du Directeur Général et confié à un Chef de Département, a pour missions
de participer à l’élaboration de la politique de la CNSS en matière d’organisation, et de Management de la qualité
d’assister le Directeur Général dans l’exécution des travaux d’organisation et de réorganisation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
de concevoir une politique et un plan de gestion de la qualité et veiller à sa mise en place
d’assister le Directeur Général dans la préparation et le suivi d’un programme à court et à moyen termes en matière d’audit interne, de gestion des risques et de conformité
de publier, en concertation avec le Directeur Général, une opinion annuelle holistique sur l’efficacité et l’adéquation de la gestion du risque et du contrôle interne, et de l’établissement
de proposer des programmes périodiques d’inspection et de contrôle à postériori, pour tout le champ d’activité de la CNSS aux niveaux administratif, financier et opérationnel
d’assurer des missions et des enquêtes ponctuelles au sein des différents départements de la CNSS sur Ordre de la Direction Générale.Ce Département comprend
un Service Organisation et Qualité
un Service Gestion des Risques et Conformité
un Service Inspection et Audit Interne.
Le Département Etudes, Statistiques et Actuariats de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est dirigé par un Chef de Département et a pour missions
d’assurer les études actuarielles et les calculs nécessaires à la décision concernant les équilibres techniques et financiers des différents régimes de la CNSS
de veiller à la mesure de la performance des différentes fonctions de la CNSS et apporter les analyses et les préconisations d’amélioration.Ce Département comprend deux services
un Service Etudes et Actuariat
un Service Statistiques et Mesure des Performances.
Le Secrétariat et Bureau d’Ordre Central de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité du Directeur Général, a pour missions
d’assister la Direction Générale dans la gestion et l’organisation administrative– des services à sa charge
d’organiser et coordonner les informations internes et externes liées au fonctionnement de la CNSS
de gérer les courriers de la CNSS
d’organiser la transmission des courriers
d’accueillir les usagers qui se présentent.
La Direction Générale compte également un certain nombre de structures à savoir
l’Agence Comptable
un Département des Services Techniques Communs
un Département des Prestations Sociales
un Département des Etablissements de Soins
un Département de Gestion de l’Assurance Maladie Universelle
un Département des Systèmes d’Information
un Département Administratif.
L’Agent Comptable est à la tête de l’Agence Comptable composée : d’un Secrétariat de l’Agent Comptable ; d’un Département Financier et Comptable.
Le Département Financier et Comptable de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité de l’Agent Comptable et confié à un Chef de Département, a pour missions
de superviser les structures du département en l’occurrence le service financier et comptable, le service contrôle des prestations et mandatements et le service analytique et patrimoine (affectation et répartition des tâches, contrôle des imputations et de la saisie comptables, coordination des travaux d’arrêté des comptes sociaux, analyse mensuelle de la balance comptable…)
de rendre compte à l’Agent Comptable de l’activité des structures placées sous son autorité et de tout ce qui est de nature à entraver la bonne marche des services
de veiller à l’arrêt des comptes annuels de la Caisse ;de dresser les états de synthèse (bilan, état de résultat, état des flux de trésorerie, tableau de financement et notes explicatives conséquentes)
d’établir un compte de résultats par régime.Ce Département comprend trois services
un Service Comptabilité Analytique et Patrimoine
un Service Financier et Comptable
un Service Contrôle des Prestations et Mandatements.
Le Département des Services Techniques Communs de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, est confié à un Chef de Département, a pour missions
de veiller à l’amélioration de la qualité de l’accueil et du rendement des services techniques
de contribuer à l’élargissement de la couverture sociale afin d’intégrer le plus d’assurés sociaux
de veiller au respect et à la bonne application de la législation relative à la sécurité sociale
d’assurer le bon fonctionnement et la coordination des services techniques.Ce Département comprend trois services
un Service Affiliations, Immatriculation et Comptes individuels
un Service Recouvrement et Contrôle
un Service des Relations Publiques, Institutionnelles et Internationales chargé de la promotion de l’image de marque de la Caisse, des prestations et de ses réalisations auprès de ses différents publics de piloter la communication externe qui accompagne les projets de l’organisme et présenter les objectifs et les modalités
de gérer les relations institutionnelles et la coopération internationale.
Le Département des Prestations Sociales de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, est dirigé par un Chef de Département et a pour missions
de veiller à l’amélioration de la qualité de l’accueil et du rendement des services de prestations
de veiller au respect et à la bonne application de la législation relative à la sécurité sociale et aux prestations
de contribuer à l’élargissement de la couverture sociale afin d’intégrer le plus d’assurés sociaux
de participer à la conception de la politique générale de la caisse en matière de gestion des prestations familiales
d’assurer le bon fonctionnement et la coordination des services de prestations.Ce Département comprend trois services
un Service Gestion des Pensions (Régime Particulier et Régime Général)
un Service Prestations Familiales
un Service Accident de Travail et Maladies Professionnelles.
Le Département des Etablissements de Soins de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est confié à un Chef de Département et a pour missions
de mettre en oeuvre la politique managériale des établissements de soins, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation de l’offre de soins et des conditions de travail
de développer les mécanismes de gestion moderne des établissements de soins à vocation ambulatoire ou hospitalière, ainsi que la pharmacie de dépôt (qui centralise l’achat et le stockage des médicaments)
de présider le conseil de discipline, l’inspection et le contrôle des établissements de soins
d’organiser les réunions des commissions médicales chargées de siéger sur les problèmes liés à la pratique des soins et à l’application des normes et standards médicaux
de mettre en oeuvre les stratégies dans le domaine des technologies biomédicales
de contribuer à l’élaboration du projet médical, élément de base du projet d’établissement, outil de programmation, de suivi et de coordination des activités médicales et scientifiques.Ce Département comprend
Un service chargé de la gestion des Centres de Soins (Salariés et Familles)
Un service en charge de la gestion de l’Hôpital Régional d’Arta
La Pharmacie Centrale.
Le Département de Gestion de l’Assurance Maladie Universelle de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale placé sous l’autorité d’un Chef de Département, a pour missions
d’assister le Directeur Général pour la définition et la mise en oeuvre des orientations stratégiques en matière d’assurance maladie
de piloter les différents projets stratégiques en rapport avec l’AMU: contrôle des soins, conventionnement des prestataires, évaluation et référentiels
de superviser le management des services opérationnels et fonctionnels sous son autorité
de mener des actions de communication et de représentation liées à l’AMU.Ce Département comprend
un Service du Contrôle Médical (médecins)
un Service Conventionnement, Référentiels et Prises en charge
un Service Contrôle des Prestations AMU.
Le Département des Systèmes d’Information de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale confié à un Chef de Département, a pour missions
de définir et mettre en oeuvre la politique informatique en soutien à la stratégie de développement des activités de la Caisse et aux objectifs ciblés
de garantir un service informatique adapté, efficace, continu et de qualité, aux utilisateurs et anticiper les changements métiers et leurs impacts sur le système d’information
de gérer efficacement les ressources informatiques de la Caisse (Hommes, matériels, logiciels, réseaux, données, procédures…) en projet et en exploitation.Ce Département comprend
un Service Réseaux/Infrastructure et Maintenance/Support
un Service Etudes et Développement.
Le Département Administratif de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est dirigé par un Chef de Département, a pour missions
de piloter et coordonner la mise en oeuvre des orientations politiques dans le cadre des activités liées à l’administration de la CNSS en collaboration avec la Direction Générale
de contribuer à la conduite de la CNSS et à son bon fonctionnement en animant les services Ressources Humaines et Moyens Généraux, en coordonnant sa gestion administrative ou en exerçant des activités de conseil auprès de ses dirigeants
de superviser le fonctionnement des services administratifs placés sous sa responsabilité.Ce Département comprend trois services
un Service Ressources Humaines
un Service Moyens Généraux
un Service des Archives.
La composition et le détail des activités de chaque service seront définis par arrêté.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-320/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
28 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
Du même ministère
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Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
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