Décision n° 1073 Décisions concernant les Ministères
n° 1073
Texte intégral
Le Sergent-Chef Ahmed Mahamoud, Mle 055, de la Garde Territoriale, est admis à faire valoir ses droits à allocation viagère d’ancienneté pour compter du 16 août 1962. Il sera rayé des contrôles de la Garde Territoriale le dit jour,et recevra le certificat de bonne conduite. Ce gradé, totalisant à cette date 3 ans, 10 mois et 24 jours de service militaire, et 16 ans, 11 mois et 6 jours de service dans les Forces Locales, soit un total de 20 ans et 10 mois de service, percevra une allocation viagère annuelle d’ancienneté de soixante-dix-huit mille francs (78.000) payable trimestriellement par le Service des Finances sauf avis contraire de ce service.
Métadonnées
Référence
n° 1073
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
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