Arrêté n° 926 rendant exeécutoire la delibération n° 550. de la Commission Fer manente du 2 juillet portant attribution d’allocations scolaires aux élèves du Centre de Formation Professionnelle.
n° 926
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur, Vu l’arrêté ne 61/3/SPCG du 12 janvier 1961 fixant le taux des allocations scolaires aux élèves poursuivant leurs études dans le Territoire,
Texte intégral
Art. 1er, —Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 350 du 2 juillet 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant attribution d’allocations scolaires aux élèves du Centre de Formation professionnelle. Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires Economique et du Plan, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoir sera.
Pour le Chef du Territoire en mission:Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharaé de l’expédition des Affaires couranteset urgrnesP. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en mission:Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharaé de l’expédition des Affaires couranteset urgrnesP. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat