DELIBERATION n° 350 portont attribution d’allocations scolaires aux élève du Centre de Formation Professionnelle.
n° 350
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 61/3/SPCG du 12 janvier 1961 fixant le taux des allocations ä solaires aux élèves poursuivant leurs études dans le Territoire ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1962;, A adopté dans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er. —Le bénéfice de bourse dite allocation mensuelle scolaire est étendu aux élèves de la section atelier du Centre de Formation professionnelle. Art. 2. —Le montant maximum de cette allocation est le même que c51ui de la bourse attribuée aux élèves de la section commercial. Art. 3. —Les bénéficiaires pourront continuer à fréquenter la cantine organisée pour eux, le montant du pension étant déduit de la somme versée. Art. 4 —La Commission des Bourses du Ministère de l’Enseignement statuera, souverainement, en ce qui concerne l’attribution, la susnension ou la sunppression de cette allocation.
Le president de la Commission PermanenteOMAR IRRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 350
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le president de la Commission PermanenteOMAR IRRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat