Arrêté n° 927 rendant exécutoire les délibérations n°° 351 et 352 du 2 juillet 1962 de la Commission Permanente de 1’Assemblée de matière budgétaire (exercice 1962).

Art.1er, —Sont rendues immédiate exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 2 juillet 1962: — n° 351 portant virements de crédits au Budget du Service Local (exercice 1962); — n° 352 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service Local (exercice 1962). Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.