Arrêté n° 867 rendant exécutoire bération n° 347 du 16 juin 1962 deliberation Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419).

Art. 1er, —Est rendue immédiatement exécutoire la délibéäration n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419) Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures et le Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.