Arrêté n° 1041 portant intégration du Personnel auxiliaire dans les Cadres Territoriaux

n° 1041

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la,Légion d’honneur

Vula délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut Général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958
Vul’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres Territoriaux
Vularrêté no A1/1R/SPG 41194 tévrier 1061 fGrant les tratemente des Cadres Territoriaux, modifié par l’arrêté n° 61/51/SPCG du 29 avril 1961
Vul’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des Cadres Territoriaux

Texte intégral

Art.1er

Les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les cadres territoriaux selon les modalités suivantes :

Art. 2

—Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le ler janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice.

Art. 3

—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. L’Administmteur en Chef des Affaires d’Outre-Mer chargé de Vexpédition des Affaires courantes.

Pour le Chef du Territoire et par délegationL’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharge Sécraitaire généraleP.GABIRAULT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1041-portant