Loi n° 817 promulgation n° 817 du 8 juin 1962
n° 817
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Gouverneur chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art.1er – Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi n° 62-621 du 2 juin 1962, fixant le régime d’importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Francaise des Somalis (J.OR.F. du 3 juin 1962, p. 5347). Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesurés de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communiqué partout où besoïn sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,Pierre GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 817
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,Pierre GABIRAULT.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
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