Décret n° 62-587 relatif à l’adaptation dans les territoires d’outre-mer de la signalisation maritime aux besoins de la défense

Art. 1″. — Dans les territoires d’outre-mer, les représentants du Gouvernement de la République préparent, sur la proposition des commandants de la marine, l’adaptation de la signalisation maritime aux nécessités de la défense. Art. 2. — Dans le cas de mobilisation générale ou de mise en garde, les services de l’Etat et, en tant que de besoin, les services territoriaux chargés de la sécurité maritime appliquent, sous l’autorité des représentants du Gouvernement de la République, les directives préparées pour cette adaptation. Art. 3. — Une instruction interministérielle fixera les conditions d’application du présent décret. Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre des armées et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.