Arrêté n° 1021 concernant l’admission en non valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1959.
n° 1021
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
- Vul’état des cotes d’impôts directs irrécouvrables de l’exercice 1958;
Texte intégral
Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1959 s’élevant à la somme de huit cent soixante quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs (847.495).
—Les cotes portées sur cet état sont admises en non valeur jusqu’à concurrence de huit cent soixante quatorze mille quatre cent quatre-vingt quinze francs (874.495),
—Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiaque partout ou besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Merchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat géneral.P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 1021
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Merchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat géneral.P. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat