Arrêté n° 896 rendant exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale constatant les emprises du Chemin de Fer Franco-Ethiopien en Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu 12 loi no 56-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu-le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 orzanisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrête d’application du 8 décembre 1925: Vu le décret du 2 février 1935 règlementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers.en Côte Française des Somalis : Vu‘le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,