DELIBERATION n° 867 rendant exécutoire la délibération n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419).
n° 867
Visas
Le Gouverneur, Chef €u Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Eégion d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la fermation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la “Côte Francaise des Somalis ; Vu lé décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret. du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des*:Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1924 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1°: —— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des. Somalis, accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419). Art. 2. — Le Ministre des Finances. des Affaires Économiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures et le TrésorierPayeur de la Côte Française des Somalis, sont chargés, chacu: en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout-où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 867
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat