Arrêté n° 868 rendant exécutoire la délibération n° 346 du 16 iuin 1962 de Ia Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale réglementant l’usage des entrepôts frigorifiques de Djibouti et fixant les tarifs.
n° 868
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1957, relative à la composition ét à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 346 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 16 juin 1962 règlementant l’usage des entrepôts frigorifiques de Djibouti et fixant les tarifs. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre de la Production, de l’’Elevage et de l’Agriculture, et le TrésorierPayeur de la C.F.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaire: courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 868
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaire: courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat