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ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 62/66/SPCG autorisant la restitution d’une somme de 678.010 francs à M. Mahamoud Boreh

n° 62/66/SPCG

Visas

Le ‘Gouverneur Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu le. décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ; Vu le- démande de remboursement: de M. Mahamoud Boreh en date du 22 mai 1962 ; Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ; Ee Conseil de Goüvernement entendu dans sa séance du 21 juin 1962,

    Texte intégral

    Art. 1er. — Il sera restitué à M. Maharaoud Boreh, demeurant à Djibouti, la somme de six cent soixante dix fuit mille dix francs (68.010 fr.) représentant le prix d’achat d’une parcelle dé terrain, lots n° 544 et 546 du lotissement du boulevard de la République. Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les erédits du chavitre 9. article 7 du Budget local. exercice 1962. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances, le Trésorier-Payeur et le Chef du Service des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

    Pour le Chef du Territoire en mission :L’’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer,charaé de l’expédition des affaires couranteset urgentes,Pierre GABIRAULT.

    Métadonnées

    Référence

    n° 62/66/SPCG

    Ministère

    ACTES DU POUVOIR LOCAL

    Publication

    21 juin 1962

    Numéro JO

    n° 6 du 30/06/1962

    Date du numéro

    30 juin 1962

    Mesure

    Générale

    Signé par

    Pour le Chef du Territoire en mission :L’’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer,charaé de l’expédition des affaires couranteset urgentes,Pierre GABIRAULT.

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    JO N° n° 6 du 30/06/1962

    30 juin 1962