Décision n° 863 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Une indemnité pour accident du travail de cent seize mille trois cent quarante quatre francs Djibouti. (116.344) est accordée à Mme Aicha Iftine, employée à la Maternité «< Andrieu » victime d’une accident du travail survenu. le 13 septembre 1961. Le paiement de cette indémnité implique la renonciation par l’intéressée de tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident dü travail La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget Local du Territoire, exercice 1962, chap. 1, art. 2, $ 2.