DELIBERATION n° 351 portant virements de crédits au Budget du Service Local (Exercice 1962).
n° 351
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
- Vul’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n’° 291 du 12 février 1962. nportant adonption du Budget Local pour l’exercice 1962
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance
- A adoptédans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
—Sont autorisés au Budget du Service Local pour l’exercice 1962 les virements de crédits ci-après: Des chapitres : 8- 3 — Personnel Service des Contributions Directes……………………….1.225.000 16- 2 — Personnel Garde Territoriale………………. ……………………….. ..150.000 24-3— Réfection réservoir d’eau.. … …………………………………………..700.000 24- 9 — Entretien pistes cercle Tadjoura……………………………………… …521400 000 24-10 — Entretien pistes cercle Dikhil……………………………………………. 190.000 Total……………………………………………………………………………………30365.000
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat