Arrêté n° 844 portant intégration du Personnel Auxiliaire dans les Corps Territoriaux de Administration Générale et des Chauffeurs

Art. 1er. — En application des dispositions des articles n°° 26 et 29 de l’arrêté n° 61/24/SPCG et de l’article 17 de l’arrêté n° 61/32/SPCG du 17 mars 1961 susvisés, les. agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les eadres territoriaux selon les modalités suivantes : Art 2 __ Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération percue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.