Arrêté n° 867 rendant exécutoire bération n° 347 du 16 juin 1962 deliberation Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419).
n° 867
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 1° » mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1924
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er, —Est rendue immédiatement exécutoire la délibéäration n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419)
—Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures et le Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en missionL’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mert chargé de l’expédition des Affaires courantes –et urgentes, ;P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 867
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en missionL’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mert chargé de l’expédition des Affaires courantes –et urgentes, ;P. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat