Décision n° 811 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 811
Texte intégral
M. Egue Awale Waiïis, aide-ouvrier auxiliaire de l’Imprimerie Administrative (échelle IIT, 1er échelon), est licencié de son emploi pour insuffisance professionnelle et indiscipline, pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. M. Egue Awale Wais qui réunit deux ans cinq mois de services effectifs au ler juin 1962 aura droit à : —. une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ; — une indemnité compensatrice de congé payé égale à 43 jours de salaire ; — et,à l’indemnité spéciale prévue par l’article 27 de l’arrêté n°1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 811
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
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