Arrêté n° 796 portant intégration du Personnel Auxiliaire dans le Corps Territorial de l’Administration Générale
n° 796
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut Général des Fonctionnaires des Cadres Territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des- accessoires des fonctionnaires des Cadres Territoriaux ; Vu les arrêtés no$ 61/18/SPCG et 61/51/SPCG des 24 février 1961 et 29 avril 1961: fixant le barème indiciaire des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de l’Administration Générale : Sur proposition des Chefs de Services d’Etat et des Ministres, et après avis des Commissions Paritaires dans la séance du 11 mai 1962,
Texte intégral
Art. 1er, — En application des dispositions des articles 25, 26 et 29 de l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les Cadres Territoriaux de l’Administration Générale selon les modalités suivantes : Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre. tant que la nouvelle rémunération afférente à leur noùveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art..3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 796
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat