Arrêté n° 778 rendant exécutoire la délibération n° 335 du 25 mai 1962 de la Commission Permanente de Assemblée Territoriale en matière budgétaire (exercice 1961).
n° 778
Visas
Le ‘Couverneur Chef du Territoire de la Côte Francaïse des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côté Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le Budget Local pour l’exercice 1961,
Texte intégral
Art. 1er
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 335 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, portant virement de crédits au Budget du Service Local pour l’exercice 1961. Art. 2 — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Francaise des Somalis sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l’exécution du promulgation sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
Le Gouverneur,J.. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 778
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J.. COMPAIN.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat