Arrêté n° 773 rendant exécutoire la délibération n° 345 du 25 mai 1962 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale, relative aux droits et frais de conduite et de fourrière.

n° 773

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la fcrmation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet-1957 portant institution d’un Conseil ce Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 : Vu l’arrêté n° 857 du 30 août 1938 créant un service de fourrière à Djibouti,

Texte intégral

Art. 1er -— Est rendue immédiatement exécutoire là délibération n° 345 du 25 maï 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, relative aux droits et frais de conduite et de fourriere. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques du Plan. le Ministre des Affaires intérieures, le Commandant de Cercle de Djibouti et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des somalis, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

Le Gouverneur,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-773-rendant-