DELIBERATION n° 337 autorisant le Chef du Territoire à passer un acte d’achat pour 58 hectares de terrain appartenant à la « Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti ».

n° 337

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côté Françaisé dés Somalis, Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Françaïse des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ‘régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’offre contenue dans la lettre du 7 mars 1962 de la «Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti » : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du -8 mai 1962 ; A adopté dans sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à passer avec la «< Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti» un acte d’achat aux termes. du quel le Territoire se portera acquéreur de deux parcelles dé terrsin d’un total de 58 hectares faisant partie du Titre Foncier n°. 201. L’achat sera effectué sur la base de 12 francs le mètre caïré. Art. 2. — Les moyens de financement seront dégagés sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-337-au