DELIBERATION n° 345 relative aux droits et frais de conduite et de fourrière

n° 345

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 857 du 30 août 1938 créant. un service de fourrière à Djibouti ; Vu la délibération du 25 novembre 1952 du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis rendue exécutoire par l’arrêté n° 1320 du 31: décembre : 1952 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1962 ; A adopté dans. sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — La délibération du 25 novembre 1952 rendue exécutoire par l’arrêté n° 1320 du 31 décembre 1952 est annulée. Art. 2 — Les tarifs de frais de conduite et de fourrière sont fixés comme suit : 1° Frais de conduite : — véhicules, objets volumineux ou pondéreux . : .. 1.000 FD: — chameaux, chevaux, bœufs, vaches. ânes, etc. :. 300 >> — Chévres: MoUtons. CHEN ………150>> — volaïlies; chats, petits animaux……..75>> — autres objets……………….100>> — lions, guépards, lynx, autruches, gazelles…..1000>> 2° Frais de fourriere : —— véhicules. objets volumineux et pondéreux…200 F.D — chameaux, Chevaux, bœurs, vaches, anes, etc….150>> — chèvres, moutons, chiens……….100>> — volailles, chats, petits animaux……..50>> — autres objets………………..50>> — lions, guépards, lynx, autruches, gazelles…..500>>

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire dé la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-345-re