DELIBERATION n° 336 portant ouverture dé crédits supplémentaires sur divers chapitres du Budget Annexe du Port, exercice 196!

n° 336

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un. Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en CF S: Vu l’arrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 rendant exécutoire le Budget Local et le Budget Annexe du Port pour l’exercice 1961 : Sur; proposition qu Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 mai: 1962, À adopté dans sa séance ‘du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur Suit :

Texte intégral

Art. 1er. -— Est autorisée l’ouverture des crédits supplémentaires, ci-après, au Budget Annexe du: Port pour l’exercice 1961 : Chapitre 2 : Fonctionnement général (personnel) …. es 1.800.000 Chapitre 3 : Fonctionnement général (matériel) …… 3.000.000 Chapitre 4 : Travaux d’entretien………..200.000 Total des crédits ouverts……………5.000.000 Art. 2. — La couverture des inscriptions autorisées à l’article 1er sera assurée par : 1° L’annulation d’un crédit de………1.500.000 au chapitre 5 «Dépenses d’Equipement et Infrastructure ». 2 Ta plus-value réalisée au chapitre 1 « Taxes d’embarquément et débarquement »……..3.500.000

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-336-po