Arrêté n° 700 rendant exécutoire la délibération n° 334 du 16 mai 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale prévoyant une révision des évaluations des propriétés non bâties.
n° 700
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la: Côte Française des Somalis. Cfficier de la Légion-d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance ne 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Consénant de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territorial en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,
Texte intégral
Art. ler. —— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 334 en date du 16 mai 1962 de la Commission Permanente de l Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis prévoyant une révision des évaluations des propriétés non bâties. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economique et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du_Port et le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 700
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mai 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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