Arrêté n° 761 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le Cercle de Dikhil — exercice 1961 .
n° 761
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié : Vu le Code Général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 25 août 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions directes désigné ci-après : Cercle de Dikhil(Exercice 1961) Rôle supplémentaire de la Contribution des Paterites comprenant un (1) article, arrêté à la somme de deux mille cinq cents francs (2.500). Art. 2. — Il est enjoint au contribuable dénommé dans ledit rôle son représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraint par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par célégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 761
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par célégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat