Décision n° 752 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Le Caporal Bourhan Mohamed, mle 1938, libéré par décision n° 173, en date du 12 février 1960 pour inaptitude à l’emploi bénéficiaire d’un pécule de trente trois mille francs Djibouti et d’une indemnité de licenciement soit trois mois de solde: vingt et un mille sept cent cinquante neuf francs Djibouti totalisant 13 ans de services effectifs dans la Milice êt 2 ans 11 mois et 10 jours de services effectifs dans l’Armée Française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 pour compter du ler avril 1962. Le Caporal Bourhan Mohamed, mle 1938, bénéficiera à compter du 1e avril 1962 d’une allocation viagère annuelle de quarante trois mille huit cent sept francs Djibouti (43.807) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes.