Décision n° 753 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
n° 753
Texte intégral
Le 1er Classe Said Kawalye, mle 1995, de la 3e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice, est admis à faire valoir ses droits à lallocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 5 juin 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 2e Classe Said Kawalye, mle 1995, bénéficiera à compter du 5 juin 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente neuf mille six cents francs Djibouti (39.600) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 3e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh.
Métadonnées
Référence
n° 753
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
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