Décision n° 748 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 748
Texte intégral
Le Caporal Ali Ibrahim, mle 101, de la Garde Territoriale, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère d’ancienneté pour compter du 1er juin 1962. Il sera rayé des contrôles de la Garde Territoriale le dit jour et recevra le certificat de bonne conduite. Ce gradé, comptant à cette date 20 ans de service dans les Forces locales, percevra une allocation viagère annuelle d’ancienneté de : soixante mille francs (60.000 fr.), payable trimestriellement par le Service des Finances, sauf avis contraire de ce service.
Métadonnées
Référence
n° 748
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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