Arrêté n° 741 portant intégration du personnel auxiliaire dans le corps territorial de l’Elevage.

n° 741

Visas

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut Général des Fonctionnaires des Cadres Territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu les arrêtés ns 61/18/SPCG et 61/51/SPCG des 24 février 1961 et 29 avril 1961 fixant le barème indiciaire des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial du Service de l’Elevage ; Sur proposition du Ministre de la Production, de l’Elevage et de l’Agriculture et après avis de la Commission paritaire dans sa séance du 11 mai 1962,

Texte intégral

Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 17 de l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les agents auxiliaires, ci-après désignés, sont titularisés dans leur emploi et intégré dans le Corps Territorial du Service de l’’Elevage selon les modalités suivantes : Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percévaient jusqu’a ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-741-portant-