Arrêté n° 795 portant intégration du Personnel Auxiliaire dans le Cadre Territorial du Service Météorologique
n° 795
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’’honneur, Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958
- Vul’arrêté no 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux: Vu les arrêtés n°5 61/18/SPCG et 61/51/SPCG des 24 février 1961 et 29 avril 1961 fixant le barème indiciaire des fonctionnaires des Cadres Terriforiaux
- Vul’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des Cadres Territoriaux
- Vul’arrêté n° 61/31/SPCG du 17 mars 1961 portant. organisation du Corps Territorial du Service Météorologique
- Surpropositions du Chef du Service Météorologique et après avis de la Commission Paritaire obtenu dans sa séance du 18 mai 1962,
Texte intégral
— En application des dispositions des articles 29 et 21 de l’arrêté n° 61/31/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans le Corps Territorial du Service Météorologique selon les dispositions suivantes :
Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le ler janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art, 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire: et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 795
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire: et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat Général,P. GABIRAULT.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat