Arrêté n° 727 portant intégration du personnel auxiliaire dans les corps territoriaux des Postes et Télécommunications .

n° 727

Visas

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu les arrêté n° 61/18/SPCG et 61/51/SPCG des 24 février 1961 et 29 avril 1961 fixant le barême indiciaire des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des cadres territoriaux; Vu l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant Statut particulier et Organisation du Cadre Territorial des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Directeur de l’Office des. Postes et Télécommunications et après avis des Commissions Paritaires dans la séance du 11 mai 19862,

Texte intégral

Art. 1er. — En application des dispositions des articles 62, 64 et 66 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les agents auxiliaires ci-après désignés de l’Office des Postes et Télécommunications sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les Corps Territoriaux des Postes et Télécommunications selon les modalités suivantes : Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-727-portant-