Arrêté n° 62/59/SPCG fixant l’indemnité du chef de la Station de Pilotage prévue par l’article 6 de l’arrêté n° 62/45/SPCG du 17 avril 1962.

n° 62/59/SPCG

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assémblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 62/45/SPCG du 17 avril 1962, et notamment en son article 6; Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics et du Port ; Le Conseil dé Gouvernement entendu dans sa séance du 23 mai 1962,

Texte intégral

Art. 1er. — L’indemnité mensuelle proportionnelle aux taxes de pilotage et d’amarrage perçues, prévue pour le Chef de la Station de Pilotage à l’article 6 de l’arrêté n° 62/45/SPCG du 17 avril 1962, est fixée à 5°/n. Art. 2 — Le présent arrêté prendra effet à partir du 17 avril 1962. Art. 3 — Le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-Payeur de la Côte Françaïse des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.J. CoMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,R. PécourLLe Ministre des Travaux Publicset du Port,ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-59-spcg-f