Décision n° 718 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 718
Texte intégral
M. Hassan Moussa Aden, opérateur-radio auxiliaire au Service Météorologique (échelle V, échelon III) est licencié de son emploi pour mauvaise conduite et absences répétées dans le service (faute lourde) . M. Hassan Moussa Aden aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 13 jours de salaire La présente décision aura effet pour compter du lendemain de sa notification à l’intéressé.
Métadonnées
Référence
n° 718
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
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