Arrêté n° 778 rendant exécutoire la délibération n° 335 du 25 mai 1962 de la Commission Permanente de Assemblée Territoriale en matière budgétaire (exercice 1961).
n° 778
Visas
Le ‘Couverneur Chef du Territoire de la Côte Francaïse des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côté Française des Somalis, notamment en son article 52
- Vule Budget Local pour l’exercice 1961,
Texte intégral
Art. 1er
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 335 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, portant virement de crédits au Budget du Service Local pour l’exercice 1961.
Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Francaise des Somalis sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l’exécution du promulgation sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
Le Gouverneur,J.. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 778
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J.. COMPAIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat