Arrêté n° 706 suspendant pendant un mois l’arrêté d’expulsion n° 513 du 21 avril 1962 .

n° 706

Texte intégral

Est suspendu pendant un moi à compter du 20 mai 1962 l’arrêté d’expulsion n° 513 du 21 avril 1962 pris à l’encontre de Mme Sulejmanovic Valentina, de nationalité yougoslave.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-706-suspenda

Métadonnées

Référence

n° 706

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

21 mai 1962

Numéro JO

n° 5 du 31/05/1962

Date du numéro

31 mai 1962

Mesure

Générale

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JO N° n° 5 du 31/05/1962

31 mai 1962

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