Décision n° 661 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
n° 661
Texte intégral
Délégation de signature est donnée à M. Depommier Maurice, administrateur de la F.O.M., chef de Cabinet, pour signer au nom du chef de Territoire, tous actes de correspondances relatifs aux attributions courantes du Cabinet civil et spécialement : — les notes de service ; — les ordres de mission ; — les passeports ; — les passes de courrier ; — les ampliations des arrêtés et décisions. M. Depommier procèdera, par délégation du chef de Territoire, à la légalisation des signatures apposées sur toutes les pièces susceptibles de servir hors du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 661
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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